Domaines de compétences
Avocat des parents d'enfants placés
Défendre les droits des familles
Au barreau de Marseille, Maître Michel Amas défend les parents d'enfants placés, ou menacés de l'être, devant le juge des enfants. Le Cabinet Amas-Schenone en a fait un combat : que les familles disposent, dans la procédure d'assistance éducative, des mêmes armes que l'institution.
En bref
Le Cabinet Amas-Schenone, à Marseille, défend les parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, placement compris. Maître Michel Amas, Avocat au barreau de Marseille et lauréat de la Conférence, a consacré sa carrière à la défense de ces familles. Le juge des enfants ne peut ordonner une telle mesure que si la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (article 375 du code civil). Et chaque fois que c'est possible, l'enfant doit être maintenu dans son milieu actuel (article 375‑2).
Le contexte
Des familles face à l'institution
Dans Chroniques du mépris ordinaire, Maître Michel Amas rappelle qu'en France, sur les 330 000 enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE), 226 000 sont hébergés en foyer ou en famille d'accueil. Derrière ces chiffres, des parents engagés dans une lutte souvent inégale, face à des institutions parfois défaillantes.
L'aide sociale à l'enfance est un service du département, placé sous l'autorité du président du conseil départemental. Mais lorsque la justice est saisie, c'est le juge des enfants qui décide : si la protection de l'enfant l'exige, il peut le confier à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un établissement habilité (article 375‑3 du code civil).
Ce juge n'est pas le juge aux affaires familiales, qui organise la résidence de l'enfant et les droits de visite quand ses parents se séparent. Les deux se croisent pourtant. Lorsque le juge aux affaires familiales a déjà statué, le juge des enfants ne peut placer l'enfant que si un fait nouveau, révélé après cette décision, est de nature à le mettre en danger.
Pendant toute la mesure, les parents conservent l'autorité parentale pour tout ce qui n'est pas inconciliable avec la mesure (article 375‑7). Ils ont des droits dans la procédure : être entendus, consulter le dossier, choisir un Avocat, faire appel. Encore faut-il pouvoir les exercer à temps.
La procédure
La procédure, étape par étape
Une procédure d'assistance éducative obéit à des règles précises, fixées par le code civil et le code de procédure civile. Les connaître, c'est savoir à quel moment agir, et dans quel délai.
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L'information préoccupante
Une inquiétude sur un enfant, d'où qu'elle vienne, remonte au président du conseil départemental sous la forme d'une information préoccupante. Une cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation (la CRIP) la centralise, et une équipe pluridisciplinaire évalue la situation. Si nécessaire, le président du conseil départemental avise alors le procureur de la République, aux fins de saisine du juge des enfants.
Articles L226‑3 et L226‑4 du code de l'action sociale et des familles
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La saisine du juge des enfants
Le juge est saisi par le procureur de la République, par les parents ou l'un d'eux, par le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou par le mineur lui-même. À titre exceptionnel, il peut se saisir d'office. Il avise les parents de l'ouverture de la procédure et peut ordonner des mesures d'information : mesure judiciaire d'investigation éducative, examens médicaux, expertises psychologiques ou psychiatriques.
Article 375 du code civil, articles 1182 et 1183 du code de procédure civile
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L'urgence
En cas d'urgence, le procureur de la République peut ordonner un placement provisoire, à charge de saisir le juge des enfants dans les huit jours. Le juge convoque alors les parties et statue dans les quinze jours de sa saisine. Faute de quoi l'enfant est rendu à ses parents, s'ils le demandent. Quand le juge a lui-même placé l'enfant en urgence, sans entendre les parents, il doit les convoquer à une date fixée au plus tard quinze jours après sa décision, sous la même sanction.
Article 375‑5 du code civil, article 1184 du code de procédure civile
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L'Avocat et le dossier
Les parents peuvent choisir un Avocat, ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office : la désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le dossier se consulte au greffe jusqu'à la veille de l'audience. L'Avocat peut en obtenir copie, pour le seul usage de la procédure, sans pouvoir la remettre à ses clients.
Articles 1186 et 1187 du code de procédure civile
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L'audience
Les parents sont convoqués huit jours au moins avant l'audience. Le juge entend l'enfant et ses parents, la personne ou le service à qui il a été confié, et toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Les Avocats présentent leurs observations. L'affaire est jugée en chambre du conseil, hors la présence du public.
Articles 1188 et 1189 du code de procédure civile
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La décision
Le juge choisit entre une aide éducative en milieu ouvert, l'enfant restant chez lui, et un placement : chez l'autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, au service de l'aide sociale à l'enfance ou dans un établissement habilité. Sauf urgence, il ne peut confier l'enfant à l'aide sociale à l'enfance ou à un établissement qu'après avoir fait évaluer un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. La mesure dure deux ans au plus, sauf exception, et peut être renouvelée par décision motivée. Les parents conservent un droit de visite et d'hébergement, dont le juge fixe les modalités : il peut en suspendre provisoirement l'exercice si l'intérêt de l'enfant l'exige, ou imposer, par décision spécialement motivée, que les visites aient lieu en présence d'un tiers.
Articles 375, 375‑2, 375‑3 et 375‑7 du code civil
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L'appel
Les parents disposent de quinze jours à compter de la notification pour faire appel. L'appel est jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, à Aix-en-Provence pour Marseille. Contre un placement provisoire, la cour statue dans les trois mois de la déclaration d'appel.
Articles 1191 et 1193 du code de procédure civile
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La révision
Une mesure d'assistance éducative n'est jamais figée. À tout moment, les parents peuvent demander au juge de la modifier ou d'y mettre fin.
Article 375‑6 du code civil
L'Avocat
Aux côtés des parents
Maître Michel Amas assiste les parents à chaque étape de cette procédure. Il étudie le dossier et le rapport des services sociaux, prépare l'audience, formule les demandes au juge et, le cas échéant, conteste la décision.
Quand la situation le permet, il demande au juge la mainlevée du placement ou l'élargissement des droits de visite et d'hébergement, ce que la loi autorise à tout moment. Le juge, lui, doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée (article 375‑1 du code civil).
Au-delà du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie familiale. Sa violation s'invoque devant le juge français puis, une fois les recours internes épuisés, devant la Cour européenne des droits de l'homme : ces recours sont présentés sur notre page libertés fondamentales.
Découvrir le parcours de Maître Michel Amas
La réforme
Rééquilibrer la procédure
Plaider dossier après dossier ne suffit pas quand la règle elle-même déséquilibre le procès. Maître Michel Amas défend une réforme de la procédure civile des audiences de protection de l'enfance, qui tient en une exigence d'équité.
Dans un article du Journal du Barreau de Marseille, coécrit avec Younes Bernand, docteur en droit et magistrat, il décrit une procédure où les parents ne sont pas de véritables acteurs. Les auteurs y dressent un constat, et en tirent deux propositions.
« Que toutes les parties disposent des mêmes armes et obéissent aux mêmes règles. »
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Le rapport, quinze jours avant l'audience
- Le constat
- Le rapport des services sociaux, pièce essentielle des débats, arrive au mieux quelques jours avant l'audience, souvent la veille ou le jour même. Trop tard pour l'étudier et y répondre.
- La proposition
- Le juge communique le rapport à toutes les parties au moins quinze jours avant l'audience, à peine de nullité.
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Une réponse motivée à chaque demande
- Le constat
- Une demande d'expertise ou d'évolution des droits peut rester sans réponse. Aucun délai n'oblige le juge à statuer, et son silence n'ouvre aucun recours.
- La proposition
- Le conseil des parents saisit le juge de ses demandes. Le juge statue sous quinze jours par ordonnance motivée, et l'appel est tranché dans les deux mois.
La première rejoint l'article 1er de la proposition de loi n° 728, enregistrée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023, à laquelle Maître Michel Amas a contribué ; la seconde recoupe ses articles 2 et 4.
Lire les deux textesL'engagement
Sur tous les fronts
Changer une procédure demande d'agir partout où elle se discute : à l'audience, dans les barreaux, dans le débat juridique et jusqu'au Parlement.
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Au prétoire
Le premier terrain reste l'audience devant le juge des enfants, là où se décide l'avenir d'une famille.
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Auprès des barreaux et des parents
Une méthode de défense, que Maître Michel Amas enseigne à la demande des barreaux comme des parents eux-mêmes.
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Dans le débat juridique
Des écrits dans la presse juridique, aux côtés de magistrats, et la participation à un colloque universitaire.
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Jusqu'au Parlement
Contribuer à des propositions de loi, puis les porter jusqu'au Parlement : le combat se mène aussi sur le terrain des textes.
Ouvrage de Maître Michel Amas
Chroniques du mépris ordinaire
Placements abusifs. Ce que j’ai vu…
Éditions du Panthéon, 2023
Cinquante cas concrets, cinquante dossiers. Michel Amas y expose les dysfonctionnements du système de protection de l'enfance et les abus qu'il y a rencontrés, notamment les placements abusifs que la couverture annonce.
Le livre ne s'en tient pas au constat. Il formule des propositions pour que les enfants placés soient, en France, véritablement accompagnés et soutenus.
Acheter l'ouvrage (nouvel onglet)Ressources
Deux textes pour aller plus loin
La proposition de loi à laquelle Maître Michel Amas a contribué, et l'article qu'il a cosigné dans le Journal du Barreau de Marseille. Chaque page présente le document et permet de le consulter.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut savoir
Qui décide du placement d'un enfant ?
Le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (article 375 du code civil). En cas d'urgence, le procureur de la République peut ordonner un placement provisoire, à charge de saisir le juge des enfants dans les huit jours. Le juge maintient, modifie ou lève alors la mesure (article 375‑5).
Les parents peuvent-ils consulter le dossier avant l'audience ?
Oui, au greffe, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, jusqu'à la veille de l'audience (article 1187 du code de procédure civile). Leur Avocat peut consulter le dossier dès l'avis d'ouverture de la procédure et en obtenir copie, pour le seul usage de la procédure, sans pouvoir la leur remettre. En l'absence d'Avocat, le juge peut écarter certaines pièces de la consultation, par décision motivée, si elle faisait courir un danger physique ou moral grave à l'enfant, à une partie ou à un tiers.
Combien de temps dure une mesure de placement ?
Le juge fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée (article 375 du code civil). Une durée plus longue n'est possible, pour un accueil confié à un service ou à une institution, que si les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques. À tout moment, les parents peuvent demander au juge de modifier la mesure ou d'y mettre fin (article 375‑6).
Peut-on faire appel d'une décision du juge des enfants ?
Oui, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision (article 1191 du code de procédure civile). L'appel est jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, à Aix-en-Provence pour les décisions rendues à Marseille. Contre un placement provisoire, la cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 1193).
L'Avocat est-il obligatoire devant le juge des enfants ?
Pour les parents, non. Ils peuvent choisir un Avocat, ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office, la désignation devant intervenir dans les huit jours de la demande (article 1186 du code de procédure civile). Ce droit leur est rappelé dès l'avis d'ouverture de la procédure. Selon leurs ressources, ils peuvent demander l'aide juridictionnelle. Pour l'enfant, à compter du 6 janvier 2027, l'assistance d'un Avocat devient la règle, qu'il soit ou non capable de discernement : dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un, l'enfant peut aussi choisir le sien, et l'État en prend tous les frais en charge au titre de l'aide juridictionnelle (article 375‑1 du code civil, modifié par la loi du 13 juillet 2026).
Contact
Parents d'un enfant placé
Que la procédure s'ouvre ou qu'une décision soit déjà rendue, les délais comptent : quinze jours pour faire appel, un dossier consultable jusqu'à la veille de l'audience. Pour exposer votre situation à Maître Michel Amas, appelez le standard du cabinet ou écrivez-nous.
13006 Marseille
Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille
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