Domaines de compétences
Avocat en libertés fondamentales
Saisir le juge, et le saisir à temps
Maître Olivier Le Mailloux, Avocat au barreau de Marseille, suit les dossiers de libertés fondamentales du Cabinet Amas-Schenone. Le cabinet porte des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et des requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et les recours d'urgence y tiennent une place à part.
Le domaine
Quand une liberté est menacée
Une liberté fondamentale peut être atteinte par une décision de l'administration, par la loi elle-même, ou par la manière dont une procédure a été conduite. La liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, le droit de propriété et le droit à un procès équitable en sont quelques exemples.
La voie à suivre dépend de l'origine de l'atteinte. Contre une décision administrative, c'est le juge administratif, en urgence si la situation l'exige. Si c'est la loi elle-même qui est en cause, c'est une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée au cours d'un procès. Et une fois les recours nationaux épuisés, reste la Cour européenne des droits de l'homme.
Au Cabinet Amas-Schenone, ces dossiers sont suivis par Maître Olivier Le Mailloux, ancien enseignant à la faculté de droit d'Aix-en-Provence.
En bref
Le Cabinet Amas-Schenone, à Marseille, intervient en libertés fondamentales et en droit public : recours d'urgence, questions prioritaires de constitutionnalité, requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, urbanisme, droit des étrangers, fonction publique et permis de conduire. Maître Olivier Le Mailloux, Avocat au barreau de Marseille, suit ces dossiers. Saisi d'un référé-liberté, le juge administratif se prononce dans un délai de 48 heures (article L521‑2 du code de justice administrative).
Le parcours d'un recours
De Marseille à Strasbourg
Un même dossier peut passer par ces trois étapes : le juge saisi à Marseille, le Conseil constitutionnel à Paris si c'est la loi qui est en cause, puis la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, une fois les recours nationaux épuisés.
-
Marseille
Le juge de l'urgence
Le référé-liberté permet de demander au juge administratif toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, lorsqu'une administration, ou un organisme privé chargé d'un service public, y porte une atteinte grave et manifestement illégale et que l'urgence le justifie (article L521‑2 du code de justice administrative). Son ordonnance peut être frappée d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours.
Le référé-suspension (article L521‑1) vise une décision déjà attaquée au fond : il faut une urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Côté judiciaire, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).
- Où
- Juge des référés du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire
- Délai
- 48 heures pour le juge du référé-liberté
-
Paris
La question prioritaire de constitutionnalité
Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut soutenir qu'une loi applicable à son litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61‑1 de la Constitution). La question se pose devant le juge saisi, dans un écrit distinct et motivé, au besoin pour la première fois en appel.
Le juge la transmet si la disposition s'applique au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Le Cabinet Amas-Schenone rédige ces questions et les plaide devant le Conseil constitutionnel.
- Où
- Conseil d'État ou Cour de cassation, puis Conseil constitutionnel
- Délai
- Trois mois pour le renvoi, trois mois pour la décision
-
Strasbourg
La Cour européenne des droits de l'homme
Une fois les recours nationaux épuisés, une requête peut être portée devant la Cour pour faire examiner la violation alléguée de la Convention : droit à un procès équitable (article 6), respect de la vie privée et familiale (article 8), liberté d'expression (article 10). Le cabinet y représente ses clients.
L'article 8 est au cœur des dossiers de placement d'enfants : la Cour y contrôle que l'ingérence dans la vie familiale est nécessaire et proportionnée.
- Où
- Cour européenne des droits de l'homme
- Délai
- Quatre mois après la décision interne définitive, depuis le 1er février 2022
Droit public et permis de conduire
Les litiges du quotidien
Un refus de titre de séjour, un permis de construire contesté, une sanction disciplinaire, un permis de conduire suspendu : c'est aussi là que se jouent les libertés. Le Cabinet Amas-Schenone traite ces litiges face à l'État et aux collectivités locales.
Contre l'État et les collectivités
En règle générale, ces litiges se jugent devant le tribunal administratif, à Marseille pour les Bouches-du-Rhône, puis devant la cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'État statuant en cassation. Certains, dont une partie du contentieux de l'urbanisme, sont jugés en premier et dernier ressort : l'appel est alors fermé, seul reste le pourvoi devant le Conseil d'État.
- Décisions administratives
- Un refus, une sanction, une décision qui vous fait grief se conteste en principe dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R421‑1 du code de justice administrative). Une demande d'indemnisation suppose d'avoir d'abord saisi l'administration.
- Urbanisme
- Les litiges d'urbanisme portent sur les permis de construire comme sur l'occupation des sols. Un tiers dispose de deux mois pour contester un permis de construire, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R600‑2 du code de l'urbanisme), et doit notifier son recours au bénéficiaire comme à l'auteur de la décision dans les quinze jours francs (article R600‑1). Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge plus ce délai (article L600‑12‑2). Ces dossiers rejoignent le droit immobilier quand le projet touche une copropriété ou un local loué.
- Droit des étrangers
- Obligation de quitter le territoire, avec ou sans refus de séjour, placement en rétention : les délais de recours sont très brefs et varient selon la mesure et la situation de la personne au moment où elle lui est notifiée. Le régime a été remanié par la loi du 26 janvier 2024 : la date de notification est la première chose à vérifier. Le contrôle de la rétention, lui, relève du juge judiciaire.
- Fonction publique
- Carrière et discipline : le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance des défenseurs de son choix (article L532‑4 du code général de la fonction publique). Le 4 octobre 2024, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il devait aussi être informé de son droit de se taire.
Permis de conduire
Le cabinet conseille et défend les conducteurs dont le permis est suspendu ou annulé : la mobilité est un droit, et chaque décision doit respecter une procédure équitable.
- Suspension par le préfet
- Après certaines infractions, le préfet peut suspendre le permis avant tout jugement. Son arrêté est une décision administrative : il se conteste devant le tribunal administratif, au besoin en référé.
- Suspension ou annulation par le juge
- Prononcées à titre de peine complémentaire, elles se discutent à l'audience, avec l'infraction elle-même : la défense relève alors du droit pénal.
- Invalidation, lettre 48SI
- Quand le solde de points tombe à zéro, le ministère de l'Intérieur notifie l'invalidation par lettre recommandée, dite 48SI, et le permis doit être restitué au préfet dans les dix jours francs (article R223‑3 du code de la route). La décision se conteste dans les deux mois de sa notification. Le tribunal administratif juge les litiges du permis de conduire en premier et dernier ressort : pas d'appel, seulement un pourvoi devant le Conseil d'État.
Dossiers et travaux
Expériences spécifiques
Le contentieux des libertés ne se limite pas à l'urgence. Le Cabinet Amas-Schenone a aussi traité des dossiers et conduit des travaux où le droit rejoint l'histoire, l'écriture de la loi et la protection des minorités.
-
Crimes contre l'humanité, crimes environnementaux
Le traitement contentieux de crimes contre l'humanité, dont la déportation et l'internement de Tsiganes durant la Seconde Guerre mondiale, et de crimes environnementaux.
-
Minorités
Des négociations interministérielles menées en faveur de minorités.
-
Légistique
Le travail d'écriture de la loi, lors d'auditions devant le Parlement sur des projets et des propositions de loi.
-
Organisations non gouvernementales
La création et le conseil d'organisations non gouvernementales, à l'échelle européenne.
Pour les entreprises
Intelligence économique et stratégique
Une entreprise est exposée par ce qu'elle ne mesure pas : un risque social chez un fournisseur, une atteinte à l'environnement, une crise qui éclate avant d'avoir été anticipée. Le Cabinet Amas-Schenone assiste les entreprises dans leur démarche de responsabilité sociétale (RSE) et dans la gestion de crise, et réalise ou valide leurs audits.
Au cabinet, Maître Olivier Le Mailloux intervient en intelligence économique.
Un audit en trois temps
-
Les risques
Identifier les risques majeurs liés aux opérations de la société, et les expliquer.
-
Les politiques
Décrire les politiques mises en œuvre pour gérer ces risques, y compris les procédures de diligence raisonnable.
-
Les résultats
Évaluer l'efficacité de ces politiques à l'aide d'indicateurs clés de performance.
L'Avocat
L'Avocat qui suit ces dossiers
Avocat au barreau de Marseille depuis 2012 et premier lauréat de la Conférence, Maître Olivier Le Mailloux a co-présidé la Commission Droits de l'Homme auprès de l'Ordre des Avocats du barreau de Marseille. Il intervient aussi en droit pénal et en intelligence économique.
Tout le cabinet
Questions fréquentes
Vos questions sur les recours
Qu'est-ce qu'un référé-liberté ?
C'est une procédure d'urgence devant le juge administratif, prévue par l'article L521‑2 du code de justice administrative. Elle suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, portée par une personne publique ou par un organisme privé chargé d'un service public. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures et peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté. Son ordonnance peut être frappée d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification.
Qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
Toute partie à un procès, devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui soutient qu'une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question est présentée dans un écrit distinct et motivé. Le juge ne peut pas la soulever de lui-même. Elle est filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, qui disposent de trois mois pour décider de la renvoyer, ou non, au Conseil constitutionnel.
Dans quel délai saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Dans les quatre mois qui suivent la décision interne définitive. Ce délai s'applique depuis le 1er février 2022. Il était de six mois auparavant. La requête suppose d'avoir épuisé les voies de recours internes, en général jusqu'au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
Comment contester un permis de construire ?
Un voisin, ou tout autre tiers, le conteste en règle générale devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain. Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir et notifier son recours au bénéficiaire du permis et à l'autorité qui l'a délivré, dans les quinze jours francs. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être formé dans le délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours contentieux.
Que faire après une lettre 48SI ?
Elle notifie l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, et impose de le restituer au préfet dans les dix jours francs de sa réception. La décision peut être contestée dans les deux mois de sa notification, par un recours administratif ou devant le tribunal administratif.
Contact
Agir sans attendre
Dans ces matières, les délais pèsent autant que les arguments : 48 heures pour le juge du référé-liberté, deux mois pour la plupart des recours devant le tribunal administratif, quatre mois pour saisir Strasbourg. Appelez le standard du cabinet, ou écrivez-nous en précisant la décision en cause et la date à laquelle elle vous a été notifiée.
13006 Marseille
Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille
amas@amasavocat.fr Prendre contact