Domaines de compétences
Avocat en droit de la famille
À chaque étape de la vie
Au Cabinet Amas-Schenone, ses deux associés, Maître Isabelle Schenone-Amas et Maître Michel Amas, Avocats au barreau de Marseille, conseillent et défendent les familles, de la formation du couple à la transmission du patrimoine. Le cabinet privilégie l'accord quand il est possible, et saisit le juge quand il le faut.
En bref
Le Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille, intervient en droit de la famille : mariage, PACS et concubinage, divorce et séparation, pension alimentaire, partage des biens et succession. Ces dossiers sont suivis par ses deux associés, Maître Isabelle Schenone-Amas et Maître Michel Amas. En droit français, le divorce par consentement mutuel se conclut en principe sans juge : chaque époux a son propre Avocat, et la convention ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de quinze jours.
Le cadre
Chaque étape a ses règles
Se marier ou se pacser, accueillir un enfant, se séparer, partager, transmettre : chacun de ces moments produit des effets juridiques, que l'on découvre souvent le jour où ils posent problème. Maître Isabelle Schenone-Amas et Maître Michel Amas interviennent à chacune de ces étapes, au moment du choix comme au moment du conflit.
Au tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales est le juge du couple et des parents. Il statue sur le divorce, l'autorité parentale, la pension alimentaire et le partage des biens du couple, que celui-ci soit marié, pacsé ou en concubinage. Bien des questions se règlent pourtant sans lui : chez le notaire, ou par une convention signée avec les Avocats.
Conseil préalable
Le bon moment pour consulter, c'est avant
Un contrat de mariage à préparer, une séparation qui se dessine, une donation à l'étude : c'est avant de décider qu'un conseil change le plus les choses. Il permet de mesurer les conséquences d'un choix et réduit le risque qu'il tourne au conflit. N'attendez pas que la situation se tende pour nous consulter.
Prendre conseilLes étapes de la vie
De l'union à la transmission
Cinq moments de la vie d'une famille. Pour chacun, ce que prévoit le droit et qui intervient.
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S'unir
Mariage, PACS, concubinage
Se marier, se pacser ou vivre ensemble sans formalité, ce n'est pas le même statut. Sans contrat, les époux sont mariés sous le régime légal, la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf notamment ceux reçus par donation ou succession. Un contrat de mariage, signé devant notaire, permet d'en choisir un autre. Les partenaires de PACS gardent chacun leurs biens, sauf s'ils optent pour l'indivision. Le concubinage, union de fait, ne crée ni régime des biens ni droit à hériter.
- Qui intervient
- Avocat, notaire, officier de l'état civil
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Accueillir un enfant
Autorité parentale, pension
Mariés ou non, les parents exercent en principe ensemble l'autorité parentale. Dès la naissance, chacun contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371‑2 du code civil). Cette obligation ne s'éteint pas d'elle-même à la majorité. Si l'enfant est en danger dans sa famille, un autre juge peut être saisi : le juge des enfants, qui ordonne alors des mesures d'assistance éducative. C'est le sujet de notre page Enfants placés.
- Qui intervient
- Avocat, juge aux affaires familiales ; juge des enfants si l'enfant est en danger
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Se séparer
Divorce, fin du PACS, résidence des enfants
Le divorce par consentement mutuel se passe en principe du juge : une convention signée par les époux et contresignée par leurs deux Avocats, puis déposée chez un notaire. Le juge revient si un enfant mineur demande à être entendu. Les trois autres cas de divorce relèvent du juge aux affaires familiales : divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation, ou pour faute. Pour les enfants, les parents s'accordent sur la résidence, ou le juge la fixe. Un PACS se dissout par déclaration conjointe, ou par la décision de l'un, signifiée à l'autre.
- Qui intervient
- Avocats, notaire, juge aux affaires familiales
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Partager
Liquidation, prestation compensatoire, logement
Se séparer, c'est aussi liquider : faire l'inventaire, partager la communauté ou l'indivision, décider du sort du logement de la famille. Dès qu'un bien immobilier est en jeu, le partage amiable passe par un acte de notaire. Entre époux, une prestation compensatoire peut corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chacun (article 270 du code civil). Elle n'existe ni pour le PACS ni pour le concubinage.
- Qui intervient
- Avocats, notaire, juge aux affaires familiales
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Transmettre
Succession, testament, donation
La loi réserve aux enfants une part de la succession : la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus (article 913 du code civil). Le reste, la quotité disponible, se transmet librement, par donation ou par testament. Le conjoint marié est héritier par la loi ; le partenaire de PACS et le concubin n'héritent que si un testament les désigne. Préparer une donation ou un testament, c'est aussi réduire le risque que le partage tourne au conflit.
- Qui intervient
- Avocat, notaire ; tribunal judiciaire en cas de désaccord sur le partage
Avant le procès
Prévenir plutôt que plaider
Beaucoup de contentieux familiaux commencent par une décision prise seul et trop vite : quitter le domicile conjugal sans rien organiser, verser une pension sans aucun écrit, consentir une donation sans mesurer ce qu'elle change pour les autres enfants. Nous conseillons les familles avant ces décisions, pour en peser les conséquences et limiter le risque de contentieux.
Quand le désaccord s'installe, le procès n'est pas la seule issue. La loi organise plusieurs voies amiables :
- la médiation familiale, conduite par un médiateur familial, que le juge aux affaires familiales peut proposer aux parents ;
- la convention parentale, par laquelle les parents fixent ensemble l'exercice de l'autorité parentale et la pension, et qu'ils peuvent faire homologuer par le juge ;
- la procédure participative, par laquelle les parties, assistées de leurs Avocats, s'engagent par écrit à rechercher ensemble un accord ;
- le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s'entendent sur la rupture et sur toutes ses conséquences.
Ces voies supposent un dialogue possible. Lorsque des violences sont alléguées, le juge ne peut pas proposer de médiation aux parents. Et si des violences au sein du couple mettent en danger une personne ou ses enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (articles 515‑9 et 515‑11 du code civil). Les poursuites contre l'auteur des violences relèvent du droit pénal, que le cabinet traite aussi.
Anticiper le coût fiscal
Une union, une séparation, une transmission ont aussi un coût fiscal, qu'il vaut mieux connaître avant de signer. Trois repères :
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Entre époux et partenaires de PACS
Au décès de l'un, le survivant ne paie aucun droit de succession (article 796‑0 bis du code général des impôts). Le concubin, lui, supporte le taux le plus lourd, celui des personnes sans lien de parenté.
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Des parents aux enfants
Chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants en franchise de droits. Une donation passée depuis plus de quinze ans n'est plus prise en compte, ce qui rouvre cet abattement (articles 779 et 784 du même code).
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Après une séparation
La pension versée pour un enfant est en principe déductible des revenus de celui qui la verse et imposable chez celui qui la reçoit, sauf en résidence alternée.
Chaque règle a ses conditions et ses exceptions : elles s'examinent sur votre situation.
Les Avocats
Deux Avocats à vos côtés
Les deux associés du Cabinet Amas-Schenone suivent les dossiers de droit de la famille. Maître Isabelle Schenone-Amas exerce aussi en droit immobilier et en droit social, deux matières que la vie familiale croise souvent : le sort du logement au moment d'une séparation, la situation professionnelle de chacun quand il faut fixer une pension. Maître Michel Amas défend par ailleurs les familles d'enfants placés.
Tout le cabinet
Questions fréquentes
Questions de famille
Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, si les deux époux sont d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun est assisté de son propre Avocat. La convention ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de son projet, puis la convention est déposée chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais devant le juge. Si l'un des époux est placé sous un régime de protection, le divorce par consentement mutuel est exclu : il faut passer par un autre cas de divorce.
Comment est fixée la pension alimentaire d'un enfant ?
Chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant (article 371‑2 du code civil). Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales, ou par les parents eux-mêmes, notamment dans une convention homologuée par le juge ou dans leur convention de divorce. La table de référence publiée par le ministère de la Justice n'est qu'indicative. La pension peut être révisée si les ressources des parents ou les besoins de l'enfant changent. Elle est en principe versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales ou de la MSA.
Qui décide de la résidence des enfants après une séparation ?
La séparation des parents est sans incidence sur l'autorité parentale : s'ils l'exerçaient ensemble, ils continuent de l'exercer ensemble (article 373‑2 du code civil). Ils peuvent fixer d'un commun accord la résidence de l'enfant et le droit de visite, dans une convention qu'ils peuvent faire homologuer par le juge aux affaires familiales. À défaut d'accord, le juge décide. La résidence peut être fixée en alternance chez chacun des parents ou chez l'un d'eux, l'autre ayant alors un droit de visite (article 373‑2‑9 du code civil). Le juge tient compte notamment de la pratique suivie jusque-là, des sentiments exprimés par l'enfant et de l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre (article 373‑2‑11).
Le partenaire de PACS hérite-t-il ?
Pas sans testament : contrairement au conjoint marié, il n'est pas héritier. La loi lui permet toutefois, en principe, de rester un an dans le logement qu'il occupait avec le défunt, sans en supporter la charge. S'il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession, comme un époux (article 796‑0 bis du code général des impôts). Le concubin n'hérite pas davantage et, s'il reçoit un legs, il est taxé à 60 % après un faible abattement.
Quand consulter un Avocat en droit de la famille ?
Idéalement avant la décision : avant un contrat de mariage ou un PACS, avant de quitter le domicile, avant une donation ou un testament. Le Cabinet Amas-Schenone privilégie ce conseil en amont, pour mesurer les conséquences d'un choix de vie avant qu'il ne devienne un litige. Si le conflit est déjà ouvert, mieux vaut consulter tôt : certaines démarches sont enfermées dans des délais, et les premières mesures fixées par le juge pèsent souvent sur la suite.
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Faire le point sur votre situation
Une séparation qui se dessine, une pension à revoir, une succession qui s'ouvre, un contrat de mariage à préparer : appelez le standard ou écrivez au cabinet, en décrivant votre situation en quelques lignes.
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Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille
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