Domaines de compétences
Avocat en droit pénal
Défendre les prévenus, assister les victimes
Au Cabinet Amas-Schenone, Maître Jean-Marc Montanaro et Maître Olivier Le Mailloux, Avocats au barreau de Marseille, défendent les personnes poursuivies et assistent les victimes d'infractions. Ils interviennent dès l'enquête et devant toutes les juridictions pénales, du tribunal de police à la cour d'assises.
En bref
Le Cabinet Amas-Schenone, à Marseille, intervient en droit pénal général, pour la défense des personnes poursuivies comme pour la représentation des victimes, dans des dossiers distincts, avec une expérience particulière des violences intrafamiliales. Maître Jean-Marc Montanaro et Maître Olivier Le Mailloux, Avocats au barreau de Marseille, suivent ces dossiers. En droit français, l'action publique se prescrit en principe par un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter du jour de l'infraction.
Défense et partie civile
Deux places au procès
On ne tient pas la même place au procès pénal selon que l'on est poursuivi ou que l'on a subi l'infraction. Les droits diffèrent, les délais aussi. Le Cabinet Amas-Schenone intervient des deux côtés, dans des dossiers distincts : les règles de la profession interdisent à un Avocat de défendre, dans une même affaire, des clients dont les intérêts s'opposent.
En défense
Vous êtes mis en cause
Convocation au commissariat, garde à vue, mise en examen, citation devant le tribunal : à chaque étape, la personne soupçonnée ou poursuivie a des droits, à commencer par celui de se taire et celui d'être assistée. Le cabinet la défend dès l'enquête, puis devant la juridiction de jugement.
Où intervient l'Avocat de la défense
- La garde à vue et l'audition libre
- L'instruction : mise en examen, statut de témoin assisté, demandes d'actes, requêtes en nullité
- La comparution immédiate
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où l'assistance d'un Avocat est obligatoire
- L'audience, du tribunal de police à la cour d'assises
- L'appel, devant la cour d'appel ou la cour d'assises statuant en appel
Partie civile
Vous êtes victime
Déposer plainte porte les faits à la connaissance de la justice, mais ne fait pas de vous une partie au procès. Il faut pour cela se constituer partie civile : c'est ce qui permet d'accéder au dossier par votre Avocat, de présenter des demandes et de réclamer réparation. Le cabinet assiste et représente les victimes à chacune de ces étapes.
Les voies ouvertes à la victime
- La plainte, et le recours auprès du procureur général contre un classement sans suite
- La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou la citation directe devant le tribunal
- La constitution de partie civile à l'audience, pour demander réparation du préjudice
- L'indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsque les conditions en sont réunies
Une expérience particulière
Violences intrafamiliales
Le Cabinet Amas-Schenone a acquis une expérience particulière des violences commises au sein du couple et de la famille. Ce sont des affaires à part : des faits souvent commis à l'abri des regards, une parole difficile à porter, des enfants parfois exposés, et une procédure pénale qui avance en même temps qu'une séparation.
La loi pénale en tient compte. Lorsqu'une infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime, même sans vie commune, les peines encourues sont aggravées dans les cas que prévoit la loi. La circonstance vaut aussi pour un ancien conjoint, concubin ou partenaire, dès lors que les faits sont liés à la relation passée (article 132‑80 du code pénal).
Nous assistons les victimes, et nous défendons les personnes mises en cause, jamais dans la même affaire. La présomption d'innocence vaut dans ces affaires comme dans toutes les autres : une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie (article préliminaire du code de procédure pénale).
Porter la parole des victimes, défendre équitablement les personnes poursuivies : ces dossiers demandent de la sensibilité autant que de la rigueur juridique.
L'ordonnance de protection
Une victime de violences au sein du couple peut saisir le juge aux affaires familiales, même sans avoir porté plainte. Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Il peut notamment interdire à l'auteur d'entrer en relation avec la victime et attribuer à celle-ci la jouissance du logement. Ces mesures valent en principe douze mois au plus (articles 515‑9 à 515‑12 du code civil).
Voir la page Droit de la familleLa procédure pénale
De l'enquête au jugement
Une affaire pénale traverse plusieurs étapes, et chacune a ses règles. Savoir où l'on en est, c'est savoir quels droits exercer et dans quels délais. Voici le chemin le plus courant, de l'enquête à la décision.
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L'enquête
Sous la direction du procureur de la République, les enquêteurs réunissent les preuves. La personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut être entendue librement ou placée en garde à vue, et dans les deux cas assistée d'un Avocat.
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La décision de poursuivre
Au vu de l'enquête, le procureur choisit la suite : classement sans suite, alternative aux poursuites, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, renvoi devant le tribunal ou ouverture d'une information judiciaire.
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L'instruction, si elle est ouverte
Obligatoire pour un crime, facultative pour un délit. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. La personne est mise en examen ou entendue comme témoin assisté ; son Avocat consulte le dossier, demande des actes, soulève les nullités.
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L'audience
Les débats sont en principe publics et contradictoires. Le ministère public requiert, la partie civile présente ses demandes de réparation, et la défense a toujours la parole en dernier.
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Le jugement et les recours
La juridiction statue sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils. L'appel se forme en principe dans les dix jours du prononcé, le pourvoi en cassation dans les dix jours francs.
Des tribunaux de police aux cours d'assises
La juridiction dépend de la gravité de l'infraction, que la loi classe en contraventions, délits et crimes. Chacune a sa composition et sa procédure.
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Contraventions
Tribunal de police
Il juge les contraventions, les infractions les moins graves de l'échelle pénale.
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Délits
Tribunal correctionnel
Il juge les délits, que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 3 750 euros.
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Crimes punis de 15 ou 20 ans
Cour criminelle départementale
Sans jurés, elle juge en premier ressort les majeurs accusés de ces crimes, y compris en récidive depuis juillet 2026.
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Crimes les plus graves
Cour d'assises
Avec des jurés tirés au sort, elle juge notamment les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité, et l'appel des décisions criminelles.
À Marseille, le tribunal correctionnel siège au tribunal judiciaire, et l'appel de ses jugements est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'assises des Bouches-du-Rhône siège elle aussi à Aix-en-Provence.
Délais et prescription
Agir tôt, et dans les délais
En matière pénale, beaucoup se joue avant l'audience. Ce qui est dit en garde à vue figure au procès-verbal et suivra le dossier jusqu'au procès. Une plainte mal étayée risque le classement. Que vous soyez en position de défense ou de demande, le Cabinet Amas-Schenone prépare le dossier en amont : vous faire connaître vos droits avant une audition, réunir les pièces utiles, choisir la bonne voie procédurale.
Le temps compte aussi. Passé un délai, un recours n'est plus recevable, et une infraction trop ancienne ne peut plus être poursuivie. Les principaux repères sont rassemblés ici. Ils valent en principe, et chaque dossier se vérifie au cas par cas, car les exceptions sont nombreuses.
Les délais à connaître
- Prescription de l'action publique
- En principe un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, à compter du jour de l'infraction. Des règles propres aux victimes mineures et aux infractions dissimulées allongent ou reportent ces délais.
- Articles 7 à 9‑1 du code de procédure pénale
- Appel d'un jugement correctionnel
- Dix jours à compter du prononcé, ou de la signification dans certains cas. Les autres parties disposent de cinq jours de plus pour un appel incident.
- Articles 498 et 500 du code de procédure pénale
- Appel d'une décision criminelle
- Dix jours à compter du prononcé de l'arrêt rendu en premier ressort, par une cour d'assises ou par une cour criminelle départementale.
- Articles 380‑9 et 380‑21 du code de procédure pénale
- Pourvoi en cassation
- Dix jours francs après le prononcé de la décision attaquée.
- Article 568 du code de procédure pénale
Les Avocats
Deux Avocats à vos côtés
Maître Jean-Marc Montanaro, Avocat au barreau de Marseille depuis 1991 et lauréat de la Conférence, intervient en droit pénal et en droit social.
Maître Olivier Le Mailloux, inscrit au barreau de Marseille depuis 2012, premier lauréat de la Conférence et ancien enseignant à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, exerce en droit pénal et défend les libertés fondamentales. Parmi ses dossiers figurent des affaires de crimes contre l'humanité et de crimes environnementaux.
Tout le cabinet
Questions fréquentes
Vos questions en matière pénale
Ai-je droit à un Avocat en garde à vue ?
Oui, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. La personne gardée à vue peut choisir son Avocat ou demander qu'un Avocat lui soit commis d'office. Elle peut s'entretenir avec lui de façon confidentielle pendant trente minutes au plus, puis être assistée lors de ses auditions et confrontations. Elle est aussi informée de son droit de se taire (articles 63‑1 à 63‑4‑2 du code de procédure pénale).
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
Vingt-quatre heures au plus. Le procureur de la République peut la prolonger une fois de vingt-quatre heures, par une autorisation écrite et motivée, si l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). Des durées plus longues sont prévues pour la criminalité organisée et le terrorisme.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Plusieurs voies restent ouvertes. La victime peut former un recours auprès du procureur général (article 40‑3 du code de procédure pénale). Pour un délit, elle peut aussi citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel. Elle peut enfin déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Le bon choix dépend des faits, des preuves réunies et du délai de prescription.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
C'est une décision du juge aux affaires familiales qui protège une personne victime de violences au sein du couple, y compris de la part d'un ancien conjoint, partenaire ou concubin, lorsque ces violences la mettent en danger ou mettent en danger un ou plusieurs enfants. Elle peut être demandée sans plainte pénale préalable. Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Il peut notamment interdire à l'auteur d'entrer en relation avec la victime et attribuer à celle-ci la jouissance du logement. Ces mesures valent douze mois au plus, sauf prolongation dans les cas prévus par la loi (articles 515‑9 à 515‑12 du code civil).
Quel délai pour faire appel d'un jugement correctionnel ?
Dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale). Dans certains cas, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement, notamment pour la partie qui n'était ni présente ni représentée au prononcé et n'en connaissait pas la date. Quand une partie fait appel, les autres disposent de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident (article 500).
Quelle différence entre la cour d'assises et la cour criminelle départementale ?
Les deux jugent des crimes. La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sans jurés. Depuis la loi du 23 juillet 2026, elle juge aussi ces crimes lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale. La cour d'assises, où siègent des jurés tirés au sort, juge notamment les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité, et elle examine l'appel des décisions rendues par l'une ou l'autre.
Contact
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13006 Marseille
Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille
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