Proposition de loi
Proposition de loi n° 728
Renforcer le droit des parents
Enregistrée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023 sous le n° 728, cette proposition de loi vise à renforcer le droit des parents dans la procédure d'assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire. Maître Michel Amas, Avocat au barreau de Marseille, a contribué à ce texte.
Le document
Le texte et son contexte
La proposition de loi part d'un constat : dans la procédure d'assistance éducative, les parents ne sont pas véritablement acteurs. Le rapport des services sociaux, la pièce sur laquelle le juge des enfants fonde sa décision, n'est souvent consultable par leur Avocat qu'au dernier moment, dans le bureau du juge. Et leurs demandes, un droit de visite pour Noël, une expertise, un week-end d'hébergement, peuvent rester sans réponse jusqu'à ce que la date soit passée.
Le texte ne touche pas au placement d'urgence. Son objet est de mettre autant que possible cette matière en conformité avec les principes fondamentaux du droit, pour que chaque partie puisse être actrice de son procès de façon équitable, en gardant pour seul cap l'intérêt supérieur de l'enfant.
Maître Michel Amas a contribué à ce texte. L'article 1er rejoint la première des deux propositions qu'il défend avec Younes Bernand dans le Journal du Barreau de Marseille ; les articles 2 et 4 recoupent la seconde.
Le document proposé au téléchargement est une version du texte antérieure à son enregistrement : il ne porte ni numéro ni date, et compte les quatre articles de fond. Le texte enregistré y ajoute un article de gage financier ; il est consultable sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet).
Quatre articles
Quatre articles pour le contradictoire
Le texte vise les articles 375 et 375‑7 du code civil. Ce sont des propositions : elles décrivent ce qu'il voudrait changer, d'où le conditionnel.
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Article 1er
Article 375 du code civil
À peine de nullité de la procédure, le rapport des services sociaux préalable à l'audience serait communiqué à l'Avocat des parents et au conseil du mineur au moins quinze jours avant celle-ci.
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Article 2
Article 375 du code civil
Au cours de la procédure, l'Avocat pourrait saisir le juge pour demander l'audition de toute personne ou la communication de tout document utile. Le juge statuerait sous quinze jours, par ordonnance motivée, susceptible d'appel dans les dix jours ; la cour d'appel trancherait dans les deux mois. Sans réponse du juge dans les deux mois, l'Avocat pourrait saisir directement la cour d'appel.
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Article 3
Article 375 du code civil
Toutes les audiences d'assistance éducative seraient filmées. Le greffier dresserait le constat du contenu des bandes, que chaque partie pourrait visionner sur demande, y compris pendant l'audience.
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Article 4
Article 375‑7 du code civil
Les parents, par leur Avocat, pourraient demander au juge de modifier l'exercice des droits de correspondance, de visite et d'hébergement en cours de mesure. Mêmes garanties : ordonnance motivée sous quinze jours, appel dans les dix jours, décision de la cour d'appel dans les deux mois, saisine directe faute de réponse.
Contact
Parents d'un enfant placé
Maître Michel Amas assiste les parents devant le juge des enfants et face aux services de l'aide sociale à l'enfance. Pour lui exposer votre situation, appelez le standard du cabinet ou écrivez-lui.
La défense des familles d'enfants placés13006 Marseille
Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille
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