Article
Plaidoyer pour une dignité procédurale
Faire des parents de vraies parties
Dans le Journal du Barreau de Marseille (n° 2/2024), Maître Michel Amas, Avocat au barreau de Marseille, et Younes Bernand, docteur en droit et magistrat, plaident pour que les parents deviennent de véritables parties à la procédure d'assistance éducative.
Le document
Le texte et son contexte
L'article s'intitule « Plaidoyer pour la reconnaissance d'une dignité procédurale en faveur de la famille dans le contentieux de l'assistance éducative ». Il porte sur la procédure suivie devant le juge des enfants dans le contentieux de l'assistance éducative.
Ses auteurs y défendent une idée simple : dans ce contentieux, les parents doivent disposer des mêmes droits et des mêmes moyens que les autres parties. Ils en tirent deux propositions de réforme.
L'article
Ce que plaident les auteurs
Le constat
La justice civile des mineurs fonctionne comme une justice à part, à mi-chemin entre procédure accusatoire et inquisitoire. Ses spécificités se justifient par sa finalité, la protection des enfants en danger. Ce que les auteurs contestent, c'est que les droits procéduraux des familles, et d'abord des pères et mères, reposent sur une logique du moins-disant.
Les principes du procès civil y subissent de nombreux aménagements : présence aléatoire d'un greffier, audience facultative, réponses par simple soit-transmis, dossier difficile à consulter, rapport de fin de mesure communiqué tardivement, très souvent la veille ou le jour même, aucune obligation pour le juge de répondre aux demandes des parents, délais d'audiencement en appel déraisonnables.
La dignité procédurale
La procédure est le droit qui permet la réalisation des autres droits : affirmer que les parents ont des droits sans leur donner les moyens de les faire valoir ne serait qu'un trompe-l'œil. Les parents ne sont pas considérés comme une réelle partie, quand les services sociaux, qui ne devraient être qu'un moyen de la procédure, en deviennent un acteur principal.
Pour les auteurs, respecter les droits procéduraux des parents ne répond pas seulement à l'exigence du procès équitable : cela participe aussi à l'efficacité des mesures mises en œuvre. Une institution qui humilie les parents « prend le risque d'alimenter la révolte et la rupture avec l'enfant ».
Deux propositions
- Obliger le juge des enfants, à peine de nullité, à communiquer à toutes les parties le rapport des services sociaux au moins quinze jours avant l'audience.
- Permettre à l'Avocat des parents de saisir le juge des demandes qu'il estime nécessaires, le juge statuant par ordonnance motivée sous quinze jours, susceptible d'un appel tranché dans les deux mois.
La première rejoint l'article 1er de la proposition de loi n° 728, à laquelle Maître Michel Amas a contribué ; la seconde recoupe ses articles 2 et 4.
Contact
Parents d'un enfant placé
Maître Michel Amas assiste les parents devant le juge des enfants et face aux services de l'aide sociale à l'enfance. Pour lui exposer votre situation, appelez le standard du cabinet ou écrivez-lui.
La défense des familles d'enfants placés13006 Marseille
Cabinet Amas-Schenone, Avocats au barreau de Marseille
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